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Conditions Générales de Vente des SERVICES NUMOG

1. DEFINITIONS
NUMOG : désigne les SERVICES de mise à disposition d’espaces de travail meublés ouverts par la société Proxilog, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est sis 9 Place du Maréchal-leclerc, 89000 Auxerre, France, RCS Auxerre 440 278 570 00021, Code NAF 6201Z.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par PROXILOG pour le compte du CLIENT, en particulier et de manière non-exhaustive la mise à disposition d’espaces de travail meublés ouverts individuels ou collectifs, dont la localisation est précisé lors de la signature du CONTRAT.
RESEAU : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’INTERNET.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP (INTERNET PROTOCOL).
CONTRAT : acceptation par le CLIENT des SERVICES NUMOG fournis par PROXILOG, effectuée sur www.numog.com ou directement sur les lieux des espaces de travail meublés ouverts.

 

2. SERVICES
PROXILOG s’engage à fournir à ses CLIENTS les SERVICES décrits dans le forfait que vous avez choisi (la liste de l’ensemble des forfaits figure sur le site internet www.numog.com) ainsi que, si vous y avez souscrit, les services additionnels visés aux Conditions Particulières.
Ces services seront fournis aux jours et heures d’ouverture affichés sur le site www.numog.com.
En particulier et de manière non-exclusive, nous pouvons mettre à votre disposition un ou plusieurs espaces de travail meublé(s) ouvert(s), une connexion INTERNET, l’accès au réseau électrique, aux toilettes et à un espace cuisine.
PROXILOG s’engage à mettre à disposition de ses CLIENTS un espace de travail individuel de type « bureau fixe » ou « bureau assis-debout » selon la formule choisie, en fonction des espaces de travail vacants et suivant la date à laquelle vous vous présenterez.
PROXILOG est disposé à étudier toute demande de prestation en dehors de ces horaires tout en nous réservant la possibilité de ne pas accéder à une telle demande.
Toutes les prestations de SERVICES complémentaires sont subordonnées à la disponibilité de notre personnel au moment où le service est sollicité.
PROXILOG fera tout son possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande de SERVICES, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsables d’éventuels retards.
Si PROXILOG estime qu’une demande de SERVICE complémentaire est excessive, PROXILOG se réserve le droit de facturer un supplément en fonction du volume du SERVICE requis et du temps passé à son exécution.

 

3. RESEAU INTERNET, Licences et logiciels
Le CLIENT doit respecter tous les copyrights, licences, droits portant sur les données ou autres règles qui sont applicables sur le RESEAU PROXILOG.
Le CLIENT ne doit pas copier, utiliser ou exploiter les données et logiciels présents sur ce RESEAU de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir une autorisation écrite de PROXILOG.
Le CLIENT respecte strictement les termes des autorisations écrites et verbales données par PROXILOG.
Le CLIENT doit adopter des mesures utiles pour protéger ses données et ses programmes (comme le cryptage des données), PROXILOG ne pouvant être tenu pour responsable de la perte de données dans le cadre des SERVICES NUMOG.
PROXILOG ne peut pas garantir la disponibilité de connexion des SERVICES, en particulier en cas de mise à disposition de connexion à INTERNET par WiFi, PROXILOG ne pourra être tenu responsable des débits de ces RESEAUX.
Le CLIENT garantit par la présente que la fourniture de SERVICES par PROXILOG ne lèse pas les droits d’une tierce partie.
En cas de défaillance dans la fourniture de ces SERVICES, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par nos soins dans un délai raisonnable après votre demande.
La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage.
PROXILOG ne peut en aucun cas garantir que les SERVICES ne seront jamais interrompu ou sans erreur.

 

4. Titulaire de l’autorisation
L’accès aux SERVICES NUMOG n’est accordé par PROXILOG qu’à la seule personne, physique ou morale, signataire du CONTRAT (le CLIENT), sans que son accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

 

5. Nature de l’activité du CLIENT
Le CLIENT ne doit utiliser les SERVICES NUMOG qu’à un usage administratif et de bureau, et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans le CONTRAT ou de toute activité que nous aurions ultérieurement spécifiquement agréée.
L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé.
Le CLIENT pourra associer le nom de NUMOG ou de PROXILOG avec son activité en ayant recueilli au préalable l’accord exprès de PROXILOG par email.
Le CLIENT doit informer PROXILOG spontanément de tout changement de coordonnées, par rapport à celles indiquées dans votre espace Réservation sur www.numog.com

 

6. Coordonnées du CLIENT
Le CLIENT ne doit mettre en place aucune signalétique personnalisée dans l’espace de travail collectif ou dans l’espace de travail qui vous a été attribué sans autorisation écrite de PROXILOG.
Le CLIENT aura l’obligation de transmettre à PROXILOG ses coordonnées à jour, pour permettre à PROXILOG l’émission des factures liées aux SERVICES NUMOG.

 

7. Etat des Locaux
Le CLIENT doit prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunions, des espaces communs et de leurs équipements, des installations et des meubles dont il aura l’usage dans le cadre des SERVICES NUMOG.
Le CLIENT s’engage à ne pas les endommager, et à les utiliser de manière calme et respectueuse des autres personnes utilisatrices.
Le CLIENT reconnaît être responsable de tout dommage qu’il aurait causé, directement ou indirectement, aux espaces de travail collectifs ou individuels, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.
Le CLIENT reconnaît devoir prendre à sa charge toute dégradation occasionnée par lui-même ou par toute personne introduite par lui-même dans l’espace NUMOG.

 

8. Mobilier et équipements
Le CLIENT ne doit installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans consentement explicite préalable de PROXILOG.
Dans le cas exceptionnel ou PROXILOG accorderait au CLIENT le droit d’utiliser dans l’espace NUMOG son mobilier ou ses équipements, PROXILOG ne pourrait être tenu responsable du vol, de la dégradation, ou des dégâts occasionnés sur ces derniers.

 

9. Clefs et sécurité
Toute clef ou carte d’accès dont PROXILOG laisserait l’usage au CLIENT dans le cadre des SERVICES NUMOG restera la propriété de PROXILOG, et devra être rendu à expiration du CONTRAT liant les parties.
Le CLIENT s’engage à n’en faire aucune copie, ou à ne permettre à personne de les utiliser sans le consentement explicite de PROXILOG.
Toute perte doit être indiquée immédiatement à PROXILOG, et le CLIENT s’engage à payer le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire.
En dehors des horaires d’ouverture, le CLIENT n’aura plus accès aux espaces individuels de travail ou aux espaces collectifs, sauf autorisation écrite de PROXILOG.

 

10. Respect des lois
Le CLIENT reconnaît, dans le cadre de son utilisation des SERVICES NUMOG, respecter toutes les lois et dispositions en vigueur, et respecter le cadre légal, conventionnel et habituel de son activité.
Le CLIENT ne doit rien faire qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par PROXILOG, par d’autres CLIENTS ou par des tiers.
Le CLIENT ne doit pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour PROXILOG ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, s’introduire dans des RESEAUX informatiques auxquels il ne doit pas accéder, voler ou s’approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

 

11. Respect du règlement intérieur
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur en vigueur s’appliquant généralement aux usagers de l’espace NUMOG, et se soumet à celui-ci librement, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

 

12. Assurance
PROXILOG ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les espaces mis à la disposition du CLIENT.
PROXILOG ne saurait être tenu pour responsable de dégâts électriques provoqués sur les appareils du CLIENT par des coupures secteurs ou des sautes d’électricité dûes aux fournisseurs d’énergie de l’espace NUMOG, le CLIENT devant assurer ses matériels en conséquence.
Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de s’assurer pour tout bien matériel qu’il apporte dans l’espace NUMOG, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.

 

13. Accès à l’espace NUMOG
L’espace NUMOG est un espace ouvert, le CLIENT déclare parfaitement connaître les contraintes liées à l’utilisation de ce type d’espace de travail. L’espace de travail individuel du CLIENT ne sera pas cloisonné, toute personne peut donc y avoir accès à tout moment.
Dans ces conditions, PROXILOG ne peut mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité, le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilté d’assurer la protection individuelle de ses données, de ses programmes et matériels informatiques, et plus généralement de ses biens.
Sauf en cas d’urgence, PROXILOG tiendra le CLIENT informé par avance quand l’accès à votre espace de travail personnel sera nécessaire pour entreprendre des essais, des réparations ou des travaux autres que des inspections de routine, du nettoyage ou de la maintenance.

 

14. Contrat
Si pour une quelconque raison, aux dates auxquelles le CLIENT a réservé des SERVICES NUMOG, PROXILOG ne pouvait vous les mettre à disposition à la date à laquelle le CONTRAT doit commencer, PROXILOG ne saurait être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit.
Le CLIENT serait alors en mesure résilier son Contrat sans indemnité, à condition de respecter les conditions de préavis définies ci-dessous.

 

15. Suspension des prestations de services
PROXILOG se réserve la liberté de suspendre, par email, ses SERVICES NUMOG (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d’instabilité politique, de grève ou de tout autre événement hors de son contrôle.

 

16. Responsabilité de PROXILOG
PROXILOG ne peut être tenu pour responsable des pertes qui résulteraient de sa défaillance à fournir les SERVICES NUMOG en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de droits sur l’immeuble où est situé l’espace NUMOG.
PROXILOG ne peut, en aucune circonstance, être tenu pour responsable par le CLIENT des pertes directes, des pertes d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommages ou pertes de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommage ou responsabilité dans le cadre de l’utilisation des SERVICES NUMOG.

 

17. Nature du CONTRAT
Le CONTRAT de prestation de SERVICES ne comporte aucune affectation précise de locaux, ni ne constitue une sous-location, en conséquence de quoi le client ne sera pas redevable des taxes foncières liées à l’espace NUMOG.
Le CLIENT reconnaît expressément ne pas bénéficier de la propriété commerciale de l’espace NUMOG.
Le CONTRAT donne notamment accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents SERVICES.
PROXILOG ne transmet dans le CONTRAT aucun droit sur la propriété des locaux utilisés, mais seulement un droit d’usage des espaces collectifs et individuels de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses de prestations de SERVICES à la carte.
Le CONTRAT est Intuitu Personae, le CLIENT ne pourra le transférer à un tiers.
PROXILOG pourra transférer à un tiers, à tout moment, le bénéfice du CONTRAT, ainsi que toutes les obligations qui y sont mises à sa charge.
En outre, le CONTRAT n’est pas un CONTRAT de domiciliation, le CLIENT ne pourra en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise sans autorisation écrite de PROXILOG.
Le CLIENT est autorisé à recevoir du courrier sur le site et uniquement pendant la durée du présent CONTRAT.

 

18. Durée
Le CONTRAT entre PROXILOG et le CLIENT est conclu pour la durée qui est stipulée dans les Conditions Particulières du CONTRAT, sur le site www.numog.com ou directement par écrit dans l’espace NUMOG.
A son expiration, il se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit, sauf dans l’hypothèse où l’option de tacite reconduction a été préalablement choisie par le CLIENT.
Hormis l’hypothèse de l’option d’une tacite reconduction préalablement choisie par le CLIENT, seule la conclusion d’un nouveau CONTRAT de prestations de services permettra au CLIENT de bénéficier d’un nouveau droit d’accès à un espace individuel de travail et des SERVICES qu’il aura souscrits.
En cas de tacite reconduction du CONTRAT, celui-ci pourra être résilié par le CLIENT, par email à l’adresse email info@numog.com (ou à toute autre adresse email choisie par PROXILOG), et ce au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés précédent son expiration. A défaut d’une résiliation du CONTRAT comprenant l’option de reconduction tacite, selon les formes et délais prévus au présent paragraphe, le CONTRAT se renouvellera automatiquement, et ce pour une durée ne pouvant excéder, en tout état de cause, vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de prise d’effet.

 

19. Résiliation par le CLIENT
Le CLIENT ne pourra résilier son CONTRAT avant son terme pour quelque raison que ce soit.
L’intégralité de la redevance reste due pour toute la durée du CONTRAT telle que prévue aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous.
En cas de SERVICES renouvelés mensuellement par tacite reconduction, le CLIENT souhaitant interrompre ses SERVICES devra respecter un préavis minimum de 10 (dix) jours, sans lequel la redevance du mois suivant serait dûe à PROXILOG de plein droit.

 

20. Résiliation par PROXILOG
PROXILOG se réserve le droit de résilier le CONTRAT le liant au CLIENT pour les SERVICES NUMOG sans préavis et par lettre recommandée avec accusé de réception si :
• le CLIENT ne régularise les factures émises par PROXILOG sous cinq (5) jours ouvrés ;
• la conduite du CLIENT ou la conduite de tout tiers introduit par le CLIENT se révèle incompatible avec l’utilisation normale et ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail.
Si PROXILOG met fin au CONTRAT pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque autre obligation que le CLIENT pourrait avoir, y compris et de manière non-limitative :
• payer pour tout SERVICE complémentaire dont le CLIENT a bénéficié ;
• payer sa redevance jusqu’à l’expiration de la durée stipulée au CONTRAT ;
• indemniser PROXILOG pour tout coût, perte et préjudice que PROXILOG devrait supporter en raison de cette résiliation.

 

21. Indisponibilité
Au cas où, en l’absence de réservation préalable de la parte du CLIENT moyennant un préavis de deux (2) jours ouvrés, PROXILOG ne pouvait fournir les SERVICES indiqués aux Conditions Particulières, le CLIENT ne serait redevable d’aucune redevance ou coût liés à la journée considérée.

 

22. Fin du CONTRAT
A la fin du CONTRAT, le CLIENT s’engage à quitter les espaces de travail individuels et collectifs immédiatement en les laissant dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée.
Le cas échéant, PROXILOG vous facture tous les frais raisonnables afin de remettre à l’état d’origine vos bureaux.
PROXILOG facturerait également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur les tarifs applicables le jour du départ du CLIENT.
Si le CLIENT abandonne un quelconque de ses biens dans les locaux, PROXILOG ne saurait être tenu pour responsable de sa perte, de sa vente ou de sa destruction.

 

23. Confidentialité
Les termes du CONTRAT sont confidentiels. Aucune des parties ne doit rompre cette confidentialité sans le consentement de l’autre partie, sauf obligation légale ou commandement d’une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme du CONTRAT.

 

24. Indemnités
Le CLIENT devra indemniser PROXILOG en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes :
• qui pourraient survenir en cas blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et individuel dont le CLIENT a l’usage dans le cadre des SERVICES NUMOG,
• qui pourraient émaner d’un tiers en rapport avec l’usage des SERVICES NUMOG,
• si le CLIENT ne respecte pas les termes du CONTRAT.
Le CLIENT s’engage également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que PROXILOG pourrait subir en procédant à l’exécution forcée du CONTRAT.

 

25. Protection des données personnelles
PROXILOG se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors CEE) des données personnelles que nous détenons sur le CLIENT ou en rapport avec lui, à condition de prendre les mesures que nous adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :
– permettre à PROXILOG de remplir ses obligations en vertu du CONTRAT,
– procéder à des évaluations du travail et prévenir des fraudes,
– donner des informations sur les nouveaux SERVICES que nous vous offrons ou offerts par d’autres sociétés dont nous pensons qu’ils peuvent intéresser les CLIENTS.
Les données personnelles que nous recueillerons sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés »
Le CLIENT dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi.
Le CLIENT pourra s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.

 

26. Loi applicable et Tribunaux compétents
La loi française est applicable. Les Parties reconnaissent la compétence exclusive des Tribunaux d’Auxerre.

 

27. Redevance
Le terme « redevance » tel qu’énoncé dans les clauses qui suivent, s’applique pour la redevance d’un espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des SERVICES à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait choisi par le CLIENT.
La redevance de votre espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi, à laquelle s’applique la TVA, est payable par avance.
En cas de tacite reconduction, tout paiement devra intervenir au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le renouvellement du CONTRAT, par prélèvement automatique sur un compte bancaire ouvert en France ou par virement irrévocable pour la durée du CONTRAT donné à l’établissement teneur du compte si celui-ci est à l’étranger.
A défaut de paiement dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, le CONTRAT sera résilié de plein droit sans aucune formalité.

 

28. Services à la carte
Les services à la carte, au tarif en vigueur, sont payables d’avance par le CLIENT, c’est-à-dire préalablement à la délivrance desdits services et selon les mêmes modalités que ci-dessus.

 

29. Indemnités et intérêts de retard
L’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement dans le cadre des SERVICES NUMOG s’élève à 40€.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15%, la suspension immédiate des SERVICES NUMOG, en attendant sa régularisation par le CLIENT.
PROXILOG n’octroie pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

30. Nous nous réjouissons de vous avoir comme client de l’espace NUMOG.